La nouvelle version de la loi renforce l’indépendance de l’ISC de Lituanie
En décembre 2020, le Parlement de la République de Lituanie a adopté une nouvelle version de la loi sur l’Office national d’audit, établissant une réglementation légale conforme aux exigences actuelles en matière d’audits publics. La nouvelle version de la loi, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, prévoit l’indépendance fonctionnelle, organisationnelle et financière de l’Office national d’audit de Lituanie (NAOL), l’institution supérieure de contrôle (ISC) du pays. Cela permettra à la NAOL de garantir la transparence et l’intégrité de la gestion publique, la qualité de l’audit, des évaluations impartiales et la responsabilité.
L’importance de l’indépendance des ISC est énoncée dans les déclarations de Lima et de Mexico, et est inscrite dans les résolutions A/66/209 (2011) et A/69/228 (2014) de l’Assemblée générale des Nations Unies. En 2019, l’équipe d’évaluation par les pairs du NAOL a souligné que le cadre juridique national existant pourrait affecter l’indépendance du NAOL et a encouragé les discussions sur la modification de la loi, en vertu de laquelle le NAOL fait partie de la fonction publique nationale. Le secrétaire général de l’INTOSAI a également soutenu le renforcement de l’indépendance et de l’autonomie du NAOL.
La nouvelle version de la loi permettra à la NAOL d’aligner ses audits sur les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Elle introduira trois types d’audit (conformité, performance et financier), exigera que le NAOL rende compte de tous les résultats d’audit à la commission parlementaire d’audit et qu’il soumette au Parlement des rapports sur la mise en œuvre des recommandations et qu’il les publie. La loi exigera également un système de suivi des recommandations d’audit et établira une évaluation externe obligatoire.
En outre, la loi permettra à NAOL de redéfinir sa structure organisationnelle de manière à soutenir ses activités et à refléter les ressources dont elle dispose. Cette nouvelle structure permettra à NAOL de répondre aux changements externes avec agilité, de réaliser des audits sur des sujets interdisciplinaires et de répondre aux exigences de qualité des audits.
L’adoption de la loi est une étape importante dans l’histoire de la NAOL, dont la réglementation juridique n’a pas été revue en profondeur depuis 2002. Cependant, NAOL a assumé des fonctions supplémentaires au fil du temps. En 2003, NAOL s’est vu confier l’autorité d’audit pour l’assistance financière de l’Union européenne et, depuis 2015, NAOL assure le suivi de la politique budgétaire en tant qu’institution fiscale indépendante.
